Dimanche 11 septembre 2005
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Une fois n'est pas coutume, je m'éloigne aujourd'hui du thème de la FOAD pour vous parler de CDD (il s'agit bien ici du Contrat à Durée Déterminée).
Savez-vous qu'en France le droit du travail n'est pas le même selon qu'il s'agisse d'un CDD dans le privé ou d'un CDD dans le public ?
* Ainsi dans le secteur privé :
- une fin de CDD dans le privé donne droit à une indemnité de précarité ( à hauteur de 10% du montant total des rémunérations brutes perçues pendant la durée de son contrat) si l'employeur et/ou l'employé décide(nt) de ne pas renouveler le contrat, ainsi qu'un droit aux assurances chômage.
- le CDD ne peut pas être renouvelé plus de 2 fois. Au bout de la 3ème fois, soit l'employeur propose un CDI à l'employé, ce qui stabilise sa situation, soit au contraire l'employé se retrouve au chômage. Si l'employé refuse la proposition de CDI, il n'aura pas droit aux assurances chômage.
* Par comparaison dans le secteur public :
- une fin de CDD dans le public ne donne pas droit à une indemnité de précarité dans tous les cas.
- concernant le droit aux assurances chômage, il ne fonctionne pas si l'employeur vous propose un nouveau CDD à l'issue de votre précédent CDD, même si l'employé décide de partir à la fin de son contrat.
- le droit à l'assurance chômage n'est autorisé que si l'employeur ne vous propose pas de nouveau CDD, ET/ OU si vous suivez votre conjoint à l'autre bout de la France.
- enfin, le CDD du public peut être renouvelé ad vitam aeternam sans que personne n'y trouve à redire (sauf l'employé peut-être...). Il est vrai qu'il a été dit qu'au bout de 6 ans (= 6 CDD), l'employeur du public devait proposer un CDI. Il me semble que cela n'en est encore qu'au stade du projet. Et puis il y a encore un certain nombre de questions à se poser derrière le statut de CDI dans le public : que recouvre-t-il ? Est-ce que les personnes titulaires d'un CDI dans la fonction publique bénéficieront d'autant d'avantages que les fonctionnaires ? (sécurité de l'emploi, nombreuses vacances, primes...) ? Comment seront revues les rémunérations ? Risque-t-il, à un moment donné, que les titulaires d'un CDI gagnent plus que les fonctionnaires, ou doit-il y avoir un équilibre entre les 2 statuts ? Autant de questions qui n'ont pas, à ma connaissance, encore été traitées...
Voici un témoignage qui pourra éclairer notre lanterne à ce propos : "Moi-même en CDD public depuis deux ans et demi et très à l'écoute de l'application de la loi européenne (2 CDD de trois ans puis CDI), je peux vous informer que la loi est applicable en Europe, exigée par Bruxelles mais malheureusement active essentiellement au Ministère des Affaires Etrangères en France.
La loi est passée en seconde lecture au sénat au mois de juillet. Affaire à suivre... Malheureusement, l'histoire des décrets français et de la promulgation et publication des lois au journal officiel fait retarder considérablement l'application des lois !"
Merci à Thierry pour ce nouvel éclaircissement :
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Statut / Carrière - Des contrats à durée indéterminée dans la FPT. (07/09/2005)
La loi du 26 janvier 2004 est modifiée pour transposer en droit national la norme européenne relative au principe d'interdiction de renouvellements successifs de contrats à durée déterminée.
La loi du 26 juillet 2005 (1) instaure l'obligation de recours à des contrats à durée indéterminée pour certains agents non titulaires occupant un emploi permanent depuis 6 ans.
La loi vise les agents en contrat à durée déterminée (CDD) en fonction depuis 6 ans (de manière continue) qui ne pourront voir leur engagement renouvelé à son échéance que par une décision expresse et pour une durée indéterminée. La loi concerne également les contractuels qui remplissent (à une date comprise entre le 1° juin 2004 et la date d'échéance de leur contrat) certaines conditions (dont notamment être âgé de 50 ans et compter 6 ans de services effectifs au cours des 8 dernières années). Les intéressés verront leurs CDD convertis de plein droit en CDI à la date du 27 juillet 2005.
La loi s'applique aux contractuels recrutés sur un emploi permanent dans les cas suivants (2) :
- Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (pour toutes les catégories hiérarchiques A, B et C).
- Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (en catégorie A uniquement).
- Dans les collectivités de moins de 1 000 habitants, pour les emplois dont la durée de travail est inférieure ou égale à un mi-temps.
(1) Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 / JO du 27 juillet 2005 ;
(2) Articles 4 – 5 et 6 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
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Vous voilà donc parés pour faire le meilleur choix possible en fonction de vos aspirations professionnelles !
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